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* Offerte dès 30€ d'achats en France et en Colissimo

PREAMBULE

Les « Conditions Générales de Vente » citées ci-après s’appliquent de manière exclusive entre la société JL26 - DEELUXE, SARL au capital de 201 000 € domiciliée BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 477 884 969 000 15, et toute personne naviguant ou effectuant un achat via le site www.deeluxe.fr.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la Société a mis en place, parallèlement à son réseau de distribution en boutiques multimarques, un système de vente à distance par Internet d’une sélection d’articles.

JL26 - DEELUXE recommande aux internautes de lire attentivement et de prendre en compte toutes les clauses des conditions générales de vente ci-dessous car le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la SARL JL26 - DEELUXE sur sa boutique accessible par Internet sur www.deeluxe.fr.

En devenant membre de la communauté de www.deeluxe.fr, tout internaute doit s'engager à accepter les dites conditions générales de vente en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL JL26 - DEELUXE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SARL JL26 - DEELUXE avec ses clients. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des quelconques dispositions des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques clauses.

La société JL26 - DEELUXE est joignable :

Par courrier : SARL JL26 - DEELUXE, BUREAUPOLE - BAT B - 2 avenue Elsa Triolet - 13008 Marseille

Par E-mail :
shop@deeluxe.fr (dédié aux particuliers uniquement)
contact@deeluxe.fr (pour des demandes d'ordre professionnel)

Par téléphone :
04 91 77 72 52 (hotline dédiée aux particuliers uniquement, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00)
04 91 77 01 46 (pour des demandes d'ordre professionnel)

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande via internet.

 

ARTICLE 1

OBJET

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les ventes d’articles revêtus de la marque de la Société conclues à distance  par l’intermédiaire du site Internet DEELUXE de la Société identifié par les noms de domaine : «www.deeluxe.fr » (ci-après dénommé le « Site ») :

- il comprend toutes ventes passées par prise de commande par des clients personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France ou à l’étranger ;

- en vue d’une livraison auprès des mêmes clients personnes physiques pour leur propre compte ou auprès de tout tiers de leur choix ayant également leur résidence habituelle sur les mêmes territoires et la qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence).

Toute vente d’articles revêtus des marques de la Société par l’intermédiaire du Service Relation Clientèle et/ou du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte.

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSEES

Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles revêtus des marques de la Société offerts à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, dans l’ensemble des boutiques DEELUXE  ou sur le Site.

 

ARTICLE 3

RESPONSABILITE

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ou auprès des boutiques en propre DEELUXE ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès des boutiques DEELUXE – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la Société s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 12 et 13 ci-après.

Plus généralement, la Société ne pourra pas être tenue responsable

- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l’impossibilité du client ou de la Société d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau Internet.

 

ARTICLE 4

CONDITIONS PREALABLES A LA COMMANDE

a.  Pour passer une commande  sur  le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France ou à l’étranger,  avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 9 ci-après.

L’acheteur, préalablement à sa commande déclare que l’achat d’article sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle.

Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :

- de la disponibilité de l’article ;

- ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’article vendu, de la possibilité d’être informé du réassortiment de cet article par courrier électronique en vue d’une prochaine commande.

Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans un délai de sept (7) jours. Le débit du compte bancaire du client se faisant à la date de la commande de ou de(s) articles, la transaction sera annulée et remboursée.

b. Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à la Société sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour.

A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

c. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 5 articles et ce, dans une limite de 2 articles identiques maximum commandés.  La Société sera également en droit de refuser toute commande : (I) effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; ou (II) non conforme aux présentes conditions générales de vente. Si la Société constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

A défaut pour le client de procéder auprès de la Société à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

 

ARTICLE 5

MODALITES DE COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

A-PREMIÈRE ÉTAPE : SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT

Sur le Site, le client sélectionne, saisit et valide l’identification et la quantité des articles qu’il souhaite commander ; les dits articles s’ajoutent à son « Panier ».

B-DEUXIÈME ÉTAPE : VÉRIFICATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS

Le client peut en ligne librement modifier son « Panier » constitué des articles sélectionnés, supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article en cliquant sur les éléments correspondants mis à sa disposition au sein du

« Panier ».

 Au sein du « Panier », le prix des articles, tel que défini à  l’article 7 ci-après, s’affiche automatiquement.

C- TROISIÈME ÉTAPE : CONFIRMATION DES ARTICLES SÉLECTIONNÉS ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit ensuite s’identifier : s’il dispose d’un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s’il ne dispose pas d’un compte client auprès de la Société, il doit créer son compte client avec son nom, son adresse de résidence habituelle à laquelle la commande lui sera facturée, son numéro de téléphone, son adresse électronique.

Le client doit également valider : l’adresse de livraison de la commande -étant précisé que ladite adresse peut éventuellement correspondre au lieu de résidence habituelle en France, ou à l’étranger, d’un tiers bénéficiaire choisi par le client ou, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle le tiers bénéficiaire exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située en France ou à l’étranger; le montant des frais de port de la commande étant précisé à cette occasion- et enfin le mode de paiement choisi. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des articles, tel que défini à  l’article 7 ci-après, ainsi que les frais de port s’affichent automatiquement. Les frais de port sont offerts pour un minimum de 30 € de commande (uniquement avec l'option Livraison en France en Colissimo sans assurance).

Après communication de son numéro de carte bancaire, dans le respect des conditions de l’article 8 ci-après, le client clique ensuite sur le bouton « VALIDER » en vue du débit de son compte bancaire. L’autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du client s’affiche. Il est recommandé au client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit.

A l’autorisation du débit du compte bancaire du client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de la Société, le client voyant alors s’afficher son numéro de commande. Cette commande engage le client dès la réception par la Société du « Panier » dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de commande.

D-  QUATRIÈME ÉTAPE ACCUSÉ  DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIÉTÉ

Dans un délai maximum de six (6) jours suivant l’affichage de la page d’enregistrement de commande, la Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au client par la Société.

Par exception au délai maximum de six (6) jours susmentionné, le courrier électronique accusant réception de commandes assorties de paiements effectués avec une carte bancaire internationale émise par une banque domiciliée hors de France ne sera adressé par la Société qu’une fois son compte bancaire crédité des sommes dues par le client.

La société se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité au client (à recevoir par mail ou par fax) pour justifier de son authenticité. Cela afin de protéger les utilisateurs et le vendeur, des fraudes qui peuvent exister par le moyen de cartes bancaires. Dans le cas de non-réponse à cette demande la société peut prendre la décision d'annuler la commande par souci de sécurité.

 

ARTICLE 6

PREUVE DE LA COMMANDE

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la Société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, la Société conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du client.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, le courrier électronique adressé par la Société conformément à l’article 5-D ci-dessus).

 

ARTICLE 7

PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement  sur le  Site lors de la validation de sa commande et sera communiqué à nouveau au client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge.

 

ARTICLE 8

PAIEMENT DU PRIX

Le règlement des achats du client s’effectue par :

- PAYPAL, soit en vous connectant à votre compte, soit en le créant directement dans l'interface de Paypal et en communiquant les informations de votre Carte Bleue. 

- Les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans ce cadre, le client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom).

La boutique en ligne DEELUXE ne conserve aucun numéro de carte de crédit.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) par la Société. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six (6) jours maximum: suivant le clic effectué sur le Site par le client sur le bouton « VALIDER » après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente, de la disponibilité de(s) l’article(s), et au moment de l’expédition de celui(ceux)-ci par la Société.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et ne sera donc pas livrée.

 

ARTICLE 9

RESERVE DE PROPRIETE 

 

LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES ARTICLES LIVRES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTÉRÊTS. LE PAIEMENT EST RÉALISÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.

EN CAS DE NON PAIEMENT INTÉGRAL OU PARTIEL, LA SOCIÉTÉ POURRA SANS MISE EN DEMEURE PRÉALABLE REVENDIQUER LE OU LES ARTICLES QUI AURA(ONT) PU ÊTRE LIVRE(S) PAR LA SOCIÉTÉ AU CLIENT.

 

ARTICLE 10

LIVRAISON

Toute commande passée avant 12h00 par Colissimo sera livrée en 48h, et toute commande passée avant 12h00 avec Chronopost sera livrée le lendemain avant 13h00.

En choisissant l'option Colissimo sans assurance, la livraison est gratuite à partir de 30€ d'achats. 

La livraison des articles ne pourra intervenir que :

- soit au lieu de résidence habituelle du client ;

- soit à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le client et résidant habituellement en France ou à l’étranger, à défaut, à l’adresse de la société au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci soit située en France ou à l’étranger.

- étant entendu qu’elle ne pourra, en tout état de cause, être effectuée à des boîtes postales.

A cet égard, le client s’engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa commande, l’adresse exacte de sa résidence habituelle.

La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra  soit, au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la commande; soit, dans les délais dont le client sera préalablement avisé en cas d’indisponibilité temporaire dudit article acceptée par le client : au moment de l’ajout d’un article dans son « Panier » ainsi qu’avant l’acceptation de sa commande.

La Société livrera les articles commandés par Colissimo pour la France métropolitaine, et Chronopost International pour la France et l'étranger.

Les commandes seront livrées à domicile contre signature ou non en fonction de l'option de livraison choisi.

La livraison s’effectuera en France et à l’international.

Les coûts d’expédition TTC sont les suivants :

Pour la France en Colissimo sans assurance :

- Jusqu'à 29,99€ d'achats : 7€

- Offerts à partir de 30€ d'achats

En Chronopost en France ou à l'international : 15€

ARTICLE 11

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est accordé au client une licence d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

Les articles de la Société, et la marque  de la Société , ainsi que l’ensemble des illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la Société :

- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;

- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

 

ARTICLE 12

OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels ou offres diverses générés par DEELUXE ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

Les offres et code promotionnels  ne sont  pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement-avoir) pour des raisons non imputables à DEELUXE, les codes promotionnels ou offres diverses ne pourront  plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

Les remboursements suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par les codes promotionnels ou offres diverses. Pour des achats groupés ayant bénéficié de remises proportionnelles à un  montant total cumulé d’achat, si le retour d’un ou plusieurs articles a pour effet, en  diminuant l’assiette du montant d’achat, d’abaisser le montant de la remise applicable sur les articles conservés et si le client n’a  pas réglé la différence à réception de la facture rectificative, le montant du remboursement par le vendeur tiendra compte du nouveau montant de  la remise ainsi applicable aux articles conservés et la différence s’imputera en proportion sur le remboursement des articles retournés.

 

ARTICLE 13

DROIT DE RÉTRACTATION  ET POLITIQUE DE RETOUR OU D'ECHANGE

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Deeluxe étend ce droit à trente (30) jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai, dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie du bon de commande.

RETOUR

Les articles achetées en ligne ne pourront être ni retournés ni remboursés dans les boutiques DEELUXE ou dans les boutiques multimarques distribuant la marque DEELUXE.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi postal, les frais de retour seront remboursés sous la forme d'un avoir valable sur le site de vente en ligne Deeluxe sur envoi de la facture des frais de port occasionnés à l'adresse shop@deeluxe.fr

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés et ne sauront en toute hypothèse donner lieu à la délivrance d’un avoir.

Le client devra contacter le service relation client de la Société par courrier électronique (shop@deeluxe.fr), du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures pour obtenir un accord de retour.

Les articles doivent être retournés à l’adresse suivante :

Mobiltron France SAS

Retour Deeluxe

20 rue Pierre et Marie Curie

ZA La Blinière

F-35370 Argentré du Plessis

 

ECHANGE

Un échange tel que nous l'entendons concerne uniquement la taille d'un article ou sa couleur.

Sauf cas exceptionnel vu avec le service client :

- Nous n'échangeons pas le modèle.

- Aucun échange avec un article dont le prix est différent ne sera accordé.

Les articles achetées en ligne ne pourront être échangés dans les boutiques DEELUXE ou dans les boutiques multimarques distribuant la marque DEELUXE.

Pour qu'un échange soit accordé, il est nécessaire de demander l'autorisation au préalable au service client par mail à l'adresse suivante shop@deeluxe.fr.

A la suite de cette demande, un mail est envoyé en réponse au client, expliquant la procédure d'échange en détail.

Le colis est à envoyer par la Poste à l'adresse suivante :

Mobiltron France SAS

Retour Deeluxe

20 rue Pierre et Marie Curie

ZA La Blinière

F-35370 Argentré du Plessis

Une fois le colis reçu, l'échange est traité en 48h, et les pièces sont renvoyées (frais à la charge de Deeluxe) chez le client par Colissimo.

ARTICLE 14

CONFORMITÉ

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le client devra en informer dans un délai de trente (30) jours la Société soit par courrier électronique adressé à l’adresse  shop@deeluxe.fr  justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) et accompagnés d’une copie du bon de livraison.

Le retour de l’article devra être effectué par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client ,au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la Société, des articles retournés.

Le remboursement des frais de retour et d’acheminement des articles non conformes s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par le client des justificatifs desdits frais. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société sont soumis aux garanties légales ci-après :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur

et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».

 

ARTICLE 15

FORCE MAJEURE

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la Société. La Société informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

 

ARTICLE 16

NON RENONCIATION

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

ARTICLE 17

VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ARTICLE 18

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Marseille, 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille.

 

ARTICLE 19

INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification, opposition et de suppression des données personnelles le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier à  SARL JL26-DEELUXE, BUREAUPOLE BAT.B, 2 avenue Elsa Triolet, 13008 Marseille

 

4 octobre 2011
Dernières révisions le 31 mars 2016